Un chiffre brut : chaque année en France, des milliers de salariés apprennent que leur entreprise ferme. Derrière la froideur d’une liquidation, il y a des vies suspendues, des familles qui s’inquiètent, des salariés qui attendent de savoir ce qu’ils toucheront vraiment. Quand l’activité s’arrête, la question de l’indemnité de fermeture s’impose immédiatement : combien, comment, et selon quelles règles ? Le montant n’est jamais fixé au hasard. Il dépend d’une série de paramètres, à commencer par l’ancienneté, le niveau de salaire, et parfois des accords négociés dans le secteur. Sans oublier le maquis des conventions collectives, qui alourdissent ou allègent la facture selon les cas.
Pour les entreprises, pas question d’improviser : la loi encadre strictement le calcul de ces indemnités. Prenons un salarié resté quinze ans dans la même boîte : son indemnité sera bien différente de celle de son collègue fraîchement embauché. Les textes du Code du travail et les accords propres à chaque branche viennent baliser ce terrain miné, afin que chaque salarié perçoive la somme qui lui revient.
Les conséquences de la fermeture d’une entreprise pour les salariés
Quand une entreprise dépose le bilan, les répercussions s’abattent de plein fouet sur les salariés. Si la société se retrouve en cessation de paiements, elle peut passer par la case redressement judiciaire ou directement par la liquidation judiciaire. Cette dernière option, la plus radicale, signifie souvent le licenciement économique pur et simple, orchestré par le liquidateur.
Licenciement économique
Le licenciement économique intervient quand l’entreprise n’a plus la capacité de poursuivre son activité, notamment après un dépôt de bilan. Cette mesure touche principalement les salariés en CDI, et doit suivre une procédure balisée, notamment la consultation obligatoire des représentants du personnel. Voici les principales étapes à prévoir :
- Le dépôt de bilan peut déclencher une procédure collective.
- La liquidation judiciaire aboutit fréquemment au licenciement économique des équipes.
- Le licenciement pour motif économique demande l’envoi d’une notification officielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sécurisation des salaires
Pendant toute la période de dépôt de bilan, les salaires des employés ne disparaissent pas dans la nature : c’est l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui prend le relais. Cette structure intervient pour garantir le versement des salaires et indemnités de licenciement si l’employeur n’en a plus les moyens.
Dans le cas d’une liquidation judiciaire, la remise des documents de fin de contrat et l’inscription des sommes dues sur l’état des créances salariales deviennent incontournables. Ces démarches ouvrent l’accès aux indemnités et aux éventuels salaires restés impayés.
Les différentes indemnités en cas de fermeture d’entreprise
La fermeture d’une société donne droit à plusieurs types d’indemnités pour les salariés concernés. L’indemnité légale de licenciement reste la plus connue : elle s’applique à tout salarié licencié pour motif économique, à condition d’avoir au moins un an d’ancienneté en CDI. Son montant dépend à la fois du nombre d’années passées dans l’entreprise et des salaires bruts perçus.
Indemnités de préavis et de congés payés
Deux autres indemnités peuvent venir s’ajouter :
- Indemnité de préavis : Si le salarié n’effectue pas son préavis, il reçoit une compensation équivalente au salaire qu’il aurait dû toucher durant cette période.
- Indemnité de congés payés : Si tous les congés n’ont pas été pris au moment de la rupture du contrat, une indemnité compensatrice est versée. Son montant correspond aux jours de congé non pris multipliés par la rémunération journalière.
Indemnités conventionnelles et spécifiques
Parfois, la convention collective applicable prévoit des indemnités de licenciement plus favorables que le strict minimum légal. Dans ce cas, l’employeur doit s’y conformer. D’autres dispositifs, comme le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), peuvent également apporter des compensations supplémentaires.
| Type d’indemnité | Conditions | Calcul |
|---|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | 1 an d’ancienneté en CDI | Ancienneté et salaires bruts |
| Indemnité de préavis | Préavis non effectué | Rémunération du préavis |
| Indemnité de congés payés | Congés non pris | Jours restants x rémunération journalière |
La variété des indemnités montre la réalité complexe des licenciements économiques. Il est nécessaire de respecter les textes en vigueur et de consulter les conventions collectives applicables pour défendre au mieux les droits des salariés.
Le calcul du montant des indemnités
Déterminer le montant des indemnités de licenciement n’a rien d’automatique. Plusieurs critères doivent être pris en compte, à commencer par l’ancienneté du salarié. Plus la fidélité à l’entreprise est longue, plus le montant grimpe. Dès un an d’ancienneté en CDI, le salarié acquiert un droit à indemnisation.
Le salaire brut perçu avant le licenciement est également déterminant. L’indemnité légale se calcule en appliquant un pourcentage sur les salaires bruts annuels. En pratique, il s’agit de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis de 1/3 de mois de salaire au-delà.
Exemples de calculs
Pour illustrer, prenons l’exemple d’un salarié cumulant 12 ans d’ancienneté et percevant 3 000 euros de salaire brut mensuel :
- Sur les 10 premières années : 10 x 1/4 x 3 000 = 7 500 euros
- Pour les deux années suivantes : 2 x 1/3 x 3 000 = 2 000 euros
Au total, l’indemnité légale de licenciement atteint 9 500 euros. À cela peuvent s’ajouter l’indemnité de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, calculées respectivement sur la durée du préavis non effectué et les congés restants.
La diversité des conventions collectives et des situations individuelles complique encore ces calculs. Il convient de scruter chaque convention collective afin d’ajuster l’indemnité à la situation réelle de chaque salarié.
Les démarches pour réclamer les indemnités et salaires impayés
Une fois l’entreprise fermée, il ne suffit pas d’attendre : les salariés doivent engager des démarches précises pour réclamer ce qui leur revient. En cas de licenciement économique, notamment suite à une liquidation judiciaire, la procédure ne laisse pas de place à l’improvisation.
Notification de licenciement
L’employeur doit formaliser la rupture du contrat avec une notification de licenciement, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document déclenche les droits à indemnisation.
Documents de fin de contrat
Au moment du départ, plusieurs pièces doivent être remises au salarié :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Reçu pour solde de tout compte
Ces documents sont indispensables pour ouvrir les droits à l’assurance chômage et justifier sa situation auprès des institutions.
État des créances salariales
Il est impératif de faire inscrire l’ensemble des sommes dues à l’état des créances salariales. Cette démarche permet de déclarer ses droits auprès du mandataire judiciaire et d’assurer le versement, par l’AGS si besoin, des salaires et indemnités impayés.
Réaliser ces démarches permet de garantir le paiement des sommes dues. En cas de blocage, le recours au conseil des prud’hommes reste la solution ultime pour défendre ses droits, obtenir les indemnités et salaires en souffrance. La fermeture d’une entreprise n’efface pas les droits des salariés, elle les rend plus visibles, plus urgents, et parfois plus âprement disputés.
