L’épargne salariale est un système dans lequel votre argent est bloqué pendant une période de 5 ans. Cependant, il peut être retiré dans des situations exceptionnelles. Pour ce faire, le particulier doit justifier sa condition spéciale et fournir certains justificatifs dans le cadre de cette procédure.
Les motifs pour débloquer son épargne salariale
Pour commencer, il faut noter que normalement, l’épargne salariale est débloquée automatiquement une fois à la retraite. Cela n’exige pas de procédure spéciale. Votre argent vous sera versé soit totalement, soit sous forme de rente viagère.
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Néanmoins, il existe certaines situations dans lesquelles la loi Pacte vous autorise à débloquer vos fonds avant la période fixée par le contrat. Il faut préciser que cela concerne les contrats suivants : PER Individuel, PER collectif ou PER obligatoire.
Les motifs permettant de débloquer votre épargne salariale sont :
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- les accidents qui surviennent dans votre vie ;
- certains faits qui se passent sur le plan professionnel ;
- les décisions liées à votre résidence principale.
Chacun de ses motifs présente des situations qui affectent votre vie professionnelle ou vos économies. La loi vous autorise alors à débloquer votre épargne salariale pour ses différents besoins. Toutefois, les cotisations obligatoires ne sont pas concernées par cette procédure. Il s’agit uniquement des versements volontaires.
Par ailleurs, il faut préciser que certains contrats vous permettent de débloquer vos fonds pour des raisons personnelles. Les modalités concernant une telle opération et les cas d’application sont mentionnées dans ledit contrat.
La procédure pour débloquer votre épargne salariale
Pour débloquer votre épargne salariale, vous devez d’abord être sûr de vous trouver dans l’une des situations énumérées plus haut. Ensuite, il faut décider du montant que vous voulez débloquer. En effet, il peut s’agir d’un déblocage partiel ou total.
De manière concrète, vous devez envoyer à l’établissement chez qui vous avez le contrat, diverses informations. Dans ce cadre, une lettre recommandée avec un accusé de réception vous sera utile.
En pièces jointes, vous devez ajouter les renseignements suivants :
- une preuve d’identité ;
- le relevé d’identité bancaire du compte qui doit recevoir le versement des fonds ;
- les justificatifs de la situation exceptionnelle au nom de laquelle vous demandez le déblocage anticipé.
En cas de doutes, vous pouvez vous rapprocher du service client de votre établissement afin de demander des informations complémentaires. Vous devez soumettre un dossier complet sous peine de refus de votre demande.
La structure prendra un délai raisonnable pour étudier votre dossier. Par la suite, vous allez recevoir le versement de votre épargne salariale sur le relevé d’identité bancaire que vous avez envoyé.
