L’épargne salariale est un système dans lequel votre argent est bloqué pendant une période de 5 ans. Cependant, il peut être retiré dans des situations exceptionnelles. Pour ce faire, le particulier doit justifier sa condition spéciale et fournir certains justificatifs dans le cadre de cette procédure.
Plan de l'article
Les motifs pour débloquer son épargne salariale
Pour commencer, il faut noter que normalement, l’épargne salariale est débloquée automatiquement une fois à la retraite. Cela n’exige pas de procédure spéciale. Votre argent vous sera versé soit totalement, soit sous forme de rente viagère.
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Néanmoins, il existe certaines situations dans lesquelles la loi Pacte vous autorise à débloquer vos fonds avant la période fixée par le contrat. Il faut préciser que cela concerne les contrats suivants : PER Individuel, PER collectif ou PER obligatoire.
Les motifs permettant de débloquer votre épargne salariale sont :
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- les accidents qui surviennent dans votre vie ;
- certains faits qui se passent sur le plan professionnel ;
- les décisions liées à votre résidence principale.
Chacun de ses motifs présente des situations qui affectent votre vie professionnelle ou vos économies. La loi vous autorise alors à débloquer votre épargne salariale pour ses différents besoins. Toutefois, les cotisations obligatoires ne sont pas concernées par cette procédure. Il s’agit uniquement des versements volontaires.
Par ailleurs, il faut préciser que certains contrats vous permettent de débloquer vos fonds pour des raisons personnelles. Les modalités concernant une telle opération et les cas d’application sont mentionnées dans ledit contrat.
La procédure pour débloquer votre épargne salariale
Pour débloquer votre épargne salariale, vous devez d’abord être sûr de vous trouver dans l’une des situations énumérées plus haut. Ensuite, il faut décider du montant que vous voulez débloquer. En effet, il peut s’agir d’un déblocage partiel ou total.
De manière concrète, vous devez envoyer à l’établissement chez qui vous avez le contrat, diverses informations. Dans ce cadre, une lettre recommandée avec un accusé de réception vous sera utile.
En pièces jointes, vous devez ajouter les renseignements suivants :
- une preuve d’identité ;
- le relevé d’identité bancaire du compte qui doit recevoir le versement des fonds ;
- les justificatifs de la situation exceptionnelle au nom de laquelle vous demandez le déblocage anticipé.
En cas de doutes, vous pouvez vous rapprocher du service client de votre établissement afin de demander des informations complémentaires. Vous devez soumettre un dossier complet sous peine de refus de votre demande.
La structure prendra un délai raisonnable pour étudier votre dossier. Par la suite, vous allez recevoir le versement de votre épargne salariale sur le relevé d’identité bancaire que vous avez envoyé.
Le déblocage de votre épargne salariale peut avoir des conséquences fiscales et sociales. Effectivement, selon le montant que vous demandez à débloquer, la fiscalité peut varier.
Si vous choisissez un déblocage partiel, les sommes correspondantes seront soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu au moment où elles sont versées. Le taux d’imposition varie en fonction de la tranche marginale d’imposition du bénéficiaire.
En revanche, si vous optez pour un déblocage total, toutes les sommes présentes sur votre compte d’épargne salariale seront imposables : participation aux résultats de l'entreprise (intéressement) ou abondement, par exemple. Les montants perçus seront alors soumis aux mêmes règles fiscales que celles appliquées pour vos autres revenus : ils entreront dans le calcul du revenu imposable annuel et donneront lieu à l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Il faut noter qu’en cas de retrait anticipé sans motif valable • c’est-à-dire en dehors des situations exceptionnelles évoquées précédemment -, une pénalité sera appliquée par l’établissement bancaire qui gère votre contrat d'épargne salariale. Cette sanction représente 10 % des sommes retirées dans la limite maximale légale qui est fixée à 8 ans après chaque versement effectué.
Il faut envisager les conséquences fiscales avant toute demande de déblocage de votre épargne salariale. Il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller en gestion patrimoniale ou fiscaliste pour vous aider à prendre la meilleure décision selon votre situation personnelle.
Sachez que le déblocage de l'épargne salariale peut aussi avoir des conséquences sur vos droits sociaux tels que les allocations chômage ou encore les aides au logement. Ces impacts varient en fonction du montant perçu et de la nature des aides sociales concernées. Il faut se renseigner auprès des organismes sociaux compétents pour connaître précisément ces conséquences avant toute demande de déblocage anticipé.
Les alternatives au déblocage de l'épargne salariale pour mieux gérer ses finances
Il peut arriver que le déblocage de votre épargne salariale ne soit pas la meilleure solution pour gérer vos finances. Il existe plusieurs alternatives qui peuvent vous permettre d’alléger vos charges et d’améliorer votre situation financière sans toucher à cette source d’épargne.
La première option est de renégocier vos crédits en cours avec votre établissement bancaire. Le regroupement de crédit peut notamment vous aider à réduire vos mensualités en allongeant la durée du remboursement, mais cela engendrera un coût supplémentaire en intérêts sur le long terme.
Une autre alternative est de mettre en place une procédure de surendettement auprès des services compétents afin de bénéficier d’un plan conventionnel ou amiable avec les créanciers. Cela peut vous permettre d’étaler ou même annuler certaines dettes dans des situations graves, mais nécessite l'accompagnement par un professionnel tel qu'un avocat spécialisé ou une association agréée comme France Active.
Il faut se poser les bonnes questions avant toute décision irrémédiable sur la gestion de son compte. D’autres alternatives peuvent être envisagées pour améliorer sa situation financière sans toucher aux économies accumulées grâce à ce dispositif d’épargne collectif.
