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La bonne marche d’une auto-entreprise doit obligatoirement passer par l’émission de factures. Il existe une réglementation qui vient encadrer la facturation en auto-entrepreneur.

  • Vous devez émettre une facture à votre client le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation. Un retard de 15 est admissible en raison de nécessités de gestion administrative des entreprises
  • Vous devez être en mesure d’émettre votre attestation URSSAF auto-entrepreneur au cas où le client l’exige. Elle est obligatoire pour toute facture supérieure à 5 000 euros
  • Après son émission, l’auto-entrepreneur n’est plus en mesure de modifier la facture
  • Au cas où le client apporte une modification à la facture suite à son émission et que l’auto-entrepreneur accepte les modifications réalisées, celles-ci sont, par contre, valables
  • Toute facture doit être effectuée en deux exemplaires : un pour le client et un autre pour l’auto-entrepreneur. Il doit le conserver afin de justifier ses déclarations de chiffre d’affaires
  • Les factures doivent présenter un numéro unique, être numérotées et se suivre sans « trou »

A ces dispositions viennent s’ajouter des mentions obligatoires qui doivent apparaitre sur toutes les factures auto-entrepreneurs. L’émission d’une facture doit avoir lieu avant la prestation. Avant de le réaliser, il est recommandé de faire un devis.

Facture auto entrepreneur tva : comment facturer la TVA ?

Au cas où vous exercez en micro-entreprise, vous profitez, sauf votre choix personnel, de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée ou TVA. Toutefois, au cas où vous franchissez certains seuils, vous pouvez devenir redevable de cet impôt.

En termes de facture auto entrepreneur tva, votre facturation doit tenir compte de ces situations et que certaines mentions obligatoires doivent figurer sur votre facture.

Facture auto entrepreneur tva : lorsque la franchise s’applique

Au cas où vous profitez de la franchise en  base de TVA, vous ne payez pas cette taxe, et ce, même si théoriquement vous êtes redevables. Cette disposition est prévu dans la mesure où vous de dépassez pas certains seuils. Ainsi, vous ne pouvez pas collecter la TVA sur vos ventes et, par conséquent, vous ne pourrez pas également déduire celle qui frappe vos achats.

Quand la franchise en base de TVA est applicable, vous ne pouvez pas faire apparaitre la TVA sur vos factures ou autres documents que vous pouvez délivrer à vos clients. Par ailleurs, vous êtes dans l’obligation de ne pas la mentionner.

Inversement, vous êtes redevable de cette taxe par le seul fait de l’avoir facturé. En plus, elle ne peut pas être déduite auprès de vos clients. Dans ce cas, vous devez facturer vos ventes ou prestations en « hors taxes ». Sur chacune de vos factures, vous devez renseigner la mention suivante qui indique que vous profitez d’un dispositif d’exonération : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Facture auto entrepreneur tva : lorsqu’elle est redevable

Quand vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA (ou encore que vous optez pour son paiement), vous êtes tenus de reverser cette taxe au Trésor Public. Ainsi, vous allez collecter la TVA sur toutes vos prestations et ventes et récupérerez celle sur vos achats. Il s’agit ici de TVA collectée et de TVA déductible.

Pour ce faire, sur vos factures, vous devez renseigner un certain nombre de mentions obligatoire, notamment :

  • La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Le taux de TVA légalement applicable, ainsi que le montant de la TVA correspondant
  • Le prix unitaire hors taxe et la quantité des biens ou services que vous avez vendus
  • Votre numéro d’identification à la TVA (excepté si votre facture ne dépasse pas 150 euros hors taxes)

D’ailleurs, au cas où vous réalisez des opérations redevables à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible au cours de l’encaissement et que vous choisissez le paiement de la taxe sur les débits, il est conseillé d’insérer une mention supplémentaire sur vos factures.

Ainsi, vos clients n’attendront pas d’avoir payé vos factures pour déduire la TVA correspondante. Ainsi, ils peuvent la récupérer dès la facturation. La mention pourra être « TVA acquittée d’après les débits ». Toutefois, cette disposition concerne généralement les prestations de service.