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En même temps, s’ils ont choisi de le faire, un auto-entrepreneur paie également un taux fixe d’impôt sur le revenu, appelé l’impôt libératoire. Ce pourcentage fixe est de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d’activité. Pour choisir de payer sur cette base, vous devez le faire avant le 31 décembre de l’année d’imposition précédente, c’est-à-dire avant décembre 2017 pour les revenus 2018.

Qu’ils aient ou non choisi de payer l’impôt sur le revenu dans le cadre de leur déclaration périodique à l’URSSAF, les auto-entrepreneurs sont également tenus de faire une déclaration annuelle, en plus des autres revenus perçus. Cela ne signifie pas que l’impôt sur le revenu sera payé deux fois sur le même revenu, mais cela exige que la déclaration de revenus soit remplie avec soin afin d’éviter de le faire.

Déclaration trimestrielle auto entrepreneur : comment la remplir ?

La déclaration de revenus est remplie de la façon suivante :

  • Paiement en fonction l’impôt sur le revenu
  • Si vous avez opté pour l’impôt libératoire au cours de l’année précédente, votre chiffre d’affaires doit être déclaré dans la rubrique « Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt » dans les cases 5TA (commercial), 5TB (services), ou 5TE (libérales CIPAV) selon la nature de l’activité.
  • Inversement, si vous n’avez pas choisi de payer l’impôt sur le revenu en cours de route, ou si vous n’étiez pas éligible, vous ne devez pas remplir cette section, mais la section intitulée « Régime Micro-Entreprise », soit comme « Revenus Industriels Commerciaux Professionnels » pour entreprises commerciales ou de services soit, pour celles enregistrées CIPAV, la section «  Revenus Non-Commerciaux Professionnels ».

Le formulaire utilisé pour faire une déclaration trimestrielle auto entrepreneur pour les revenus d’auto-entrepreneur est le formulaire Cerfa 2042C PRO, un formulaire complémentaire à la déclaration d’impôt principale Cerfa 2042.

Déclaration trimestrielle auto entrepreneur : démarches

Afin de faciliter l’établissement de la déclaration trimestrielle d’impôt, l’URSSAF envoie à tous les auto-entrepreneurs une attestation fiscale indiquant le niveau du chiffre d’affaires déclaré dans l’exercice fiscal concerné, qui, après vérification de son exactitude, peut ensuite être simplement transcrit dans la déclaration.

Pour déterminer leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, les auto-entrepreneurs ont droit à une déduction forfaitaire de leur chiffre d’affaires. Cette provision est de 71 %, 50 % ou 34 %, selon la nature de l’entreprise et les revenus.

Toutefois, ce chiffre abrégé ne doit pas être utilisé dans la déclaration de revenus ; les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires brut, et l’administration fiscale effectuera l’abattement dans le cadre de l’évaluation fiscale.

Déclaration trimestrielle auto entrepreneur : comment faire une déclaration en ligne ?

Si vous souhaitez faire votre déclaration en ligne, vous devez d’abord créer un compte sur Net Entreprises. Votre compte sera activé dans les 48 heures, ce qui vous laisse suffisamment de temps pour remplir le formulaire en ligne.

Voici ce dont vous avez besoin pour créer votre compte Net Entreprises :

  • Numéro SIRET
  • Coordonnées bancaires (numéro IBAN)

Vous pouvez créer votre compte sur Net Entreprises ou retourner sur le site officiel de l’auto-entrepreneur. Pour ce faire, cliquez sur « Déclarer et payer » et saisissez vos coordonnées personnelles.

Vous devrez saisir vos coordonnées bancaires afin d’effectuer vos futurs paiements par virement bancaire ou télé règlement. Vous pouvez également télécharger le formulaire et l’envoyer par la poste.

Rappel : à partir du 1er janvier 2011, vous devrez faire une déclaration de chiffre d’affaires à 0€ si vous n’avez pas réalisé de vente pour le trimestre. C’est l’une des nouvelles règles de l’auto-entrepreneur votées en décembre 2010.