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Le statut d’auto-entrepreneur se décrit par la facilité de création d’un régime simplifié d’entreprise individuelle. Ce statut profite de démarches administratives facilitées, dans le cadre de la création et du fonctionnement de l’entreprise, surtout en matière de calcul et de paiement des charges sociales.

Cependant, ce statut d’exiger à l’entrepreneur d’être redevable de certains impôts et taxes. La cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur en fait partie. Toute personne qui opte pour le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) se voit être assujettie annuellement.

Cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur : késako

La contribution économique territoriale a été introduite par la loi de finances 2010. Il s’agit d’un système d’imposition local des entreprises qui est consacrée aux collectivités territoriales. La contribution économique territoriale vise particulièrement les professionnels qui exercent une activité non salariée à titre habituel. La CET se décline en deux cotisations distinctes, à savoir :

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Il est important de noter que ces cotisations viennent remplacer l’ancienne taxe professionnelle.

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des enteprises

Cette contribution est destinée aux entreprises qui  effectuent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Ainsi, les auto-entrepreneurs sont exonérés de cet impôt, car le statut de micro-entrepreneur et la condition d’éligibilité sont inconciliables.

En fait, le niveau du chiffre d’affaires d’une auto-entreprise est estimé à 170 000 euros HT au maximum, notamment pour des activités d’hébergement (hors location meublée) ou des activités commerciales, et à 70 000 euros HT pour des activités de prestation de service.

Avec le projet de loi de finances de 2018 proposé par le gouvernement Macron, ces plafonds ont connu une forte augmentation. Toutefois, l’auto-entrepreneur est tenu, au-delà de 152 200 euros de chiffre d’affaires, de déclarer la valeur ajoutée, même s’il n’en est pas imposable.

  • Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est consacrée à l’ensemble des personnes physiques et des  entreprises qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée. Peut importe son régime fiscal d’imposition, l’activité de la personne morale ou physique ou encore le statut juridique de l’entreprise, cette cotisation doit être due.

Elle est basée sur les biens de l’entreprise qui sont assujettis à la taxe foncière. Dans ce cas, un entreprise est redevable de cette cotisation dans toutes les communes où elle loue ou dispose des biens pour son activité.

Auparavant, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Depuis 2015, ce n’est plus le cas, tout régime micro-entreprise est soumis à la cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur.

Cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur : calcul

La cotisation foncière des entreprises est calculée par rapport à la valeur locative des biens que l’entreprise utilise au cours de l’année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2018, seuls les biens utilisés en 2016 sont pris en compte.

Au cas où vous exercez à partir de votre domicile, la valeur qui sera prise en compte est celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité par le formulaire 1447-C-SD. Dans certains cas, la base d’imposition est réduite de :

  • 25% d’abattement sur la part perçu au profit des communes lors d’une implantation en Corse
  • 25% pour les artisans qui emploient 3 salariés
  • 20% pour les artisans qui emploient 2 salariés
  • 75% pour les artisans qui emploient un salarié
  • 50% pour toutes les nouvelles entreprises l’année qui suit celle de sa création
  • Imposition réduite pour certaines activités saisonnières

Au cas où la valeur locative des biens est très faible, il existe une cotisation minimum qui est mise en place. Elle est calculée sur une base définie par la commune ou encore par l’établissement public de coopération intercommunale ou EPCI.

Dans le cadre de la première année d’imposition, une base d’imposition réduite de moitié est appliquée.